Avis relatif aux tarifs, aux prix de cession et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 264 du 14 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs, aux prix de cession et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0770279V

En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, la Chambre syndicale de la répartition française (CSRP), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et les laboratoires BROTHIER, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) des pansements visés ci-dessous sont fixés comme suit :

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JO no 264 du 14/11/2007 texte numéro 77
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